CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Le Client s’engage :
A payer, au cas où il annule sa commande avant l’exécution des travaux, une indemnité forfaitaire et irréductible pour rupture de contrat égale à 15% du prix total défini dans l’offre avec un minimum de 74,37 € (euros)

2. La date des travaux est à convenir de commun accord, CSF SPRL honorera toujours ses rendez-vous pour l’exécution des travaux.
Cependant, en raison de circonstances particulières (gel, pluie, neige,…) les conditions adéquates ne sont pas réunies pour garantir un travail optimal. Pour ce faire, CSF SPRL se réserve le droit de postposer les dates d’exécution à des moments plus favorables sans que cela n’autorise le client à annuler sa commande.

3. Les factures sont payables à 15 jours après date de facturation. A défaut de paiement à leur échéance, les factures seront majorées, sans mise en demeure préalable, et dès le premier jour du mois suivant la date de facture, d’un montant forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 90,00 € (euros), à titre d’indemnité conventionnelle.
En outre, elles seront frappées d’un intérêt conventionnel fixé à 1% par mois de retard.

4. CSF SPRL ne couvre que les dégâts matériels éventuellement causés par ses services. Ces dégâts doivent lui être signalés par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent les faits, sous peine de nullité. Au cas où CSF SPRL n’aurait pas été en mesure d’opposer son propre constat des dégâts à la plainte du Client, celle-ci sera considérée comme nulle de plein droit.

5. Par la signature de l’offre, le client accepte implicitement, d’une part que les systèmes proposés peuvent être changés en vertu des critères particuliers, qui ne peuvent être constatés que lors de l’exécution du chantier, et ceci dans son propre intérêt ; d’autre part, qu’en cas de déplacement des pigeons des endroits traités vers les endroits non traités, la responsabilité de CSF SPRL ne soit pas engagée.

6. En cas d’impossibilité de la part de l’équipe technique sur place d’exécuter les travaux au prix forfaitaire proposé, CSF SPRL se réserve le droit d’annuler purement et simplement la vente à moins que le client n’accepte un supplément de prix.

7. Sauf stipulation contraire nos offres sont valables 3 mois

8. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.

9. Vie privée : Le client donne son accord explicite pour le traitement de ses données personnelles conformément au règlement européen sur la protection des données et conformément à la politique de confidentialité de l’entreprise dont il reconnait avoir pris connaissance.

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